SNAC et Ministère de la Culture

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Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs

(SNAC)

Rue de Valois : les dossiers les plus urgents pour les auteurs

Le Snac est conscient des dossiers et des difficultés qui attendent Madame la ministre ; elle devra en particulier se pencher avec attention sur quelques-uns des dossiers à reprendre en urgence pour les auteurs et notamment :

- la transposition de la directive européenne Droit d’auteur en veillant au juste niveau de protection des auteurs afin que la législation française reste favorable aux professionnels de la création.

- la mise en ordre de marche du portail Urssaf artistes-auteurs dont les multiples dysfonctionnements depuis des mois pourraient rendre fou le plus patient des auteurs. La mauvaise mise en œuvre de la réforme de la Sécurité sociale des artistes-auteurs privé ceux-ci de leurs droits les plus élémentaires (possibilité de calculer des indemnités journalières, maternité ou maladie, remboursement des trop perçus de cotisations retraites plafonnées, modalités de liquidation des droits à retraite compte tenu des retards de la déclaration de revenus artistiques 2019). Le Snac est persuadé que les fonctions ministérielles passées de Roselyne Bachelot au ministère de la Santé (ministère en charge des questions de Sécurité Sociale des artistes-auteurs) lui permettront de faire sauter certains des verrous actuels.

- l’introduction du texte législatif nécessaire, seul à même de permettre l’extension à tout le secteur du Code des usages et des bonnes pratiques de l’édition musicale (accord professionnel signé en octobre 2017 sous l’égide de la ministre de la Culture, Françoise Nyssen).

- l’impulsion politique, positive et volontaire, pour que les services de l’Etat (service du livre et de la lecture) initient les réunions professionnelles nécessaires permettant une révision des termes de l’accord CPE / SNE de 2014, permettant aussi le dispositif législatif pour l’extension de l’accord CPE / SNE du 29 juin 2017, permettant enfin d’ouvrir les discussions sur le partage de valeur dans le secteur du livre (Etats généraux du livre tome 2 en juin 2019).

Le Snac attend de rencontrer Madame la Ministre, et son équipe lorsqu’elle sera totalement constituée, pour prendre connaissance des axes de la politique qu’elle entend mener en ce qui concerne les auteurs et les compositeurs des différents secteurs de la création.

Contact :

Snac — 01 48 74 96 30 — snac.fr@wanadoo.fr

A PROPOS DU SNAC

Le SNAC cherche à assurer pour tous les auteurs qu’il regroupe et par tous les moyens utiles, la défense des droits moraux et patrimoniaux des auteurs et des compositeurs tant collectifs qu’individuels.

Le SNAC assiste et conseille les auteurs sur toutes questions juridiques touchant au statut de l’auteur, à ses règles sociales et fiscales.

Le SNAC regroupe environ 1.000 auteurs et/ou compositeurs.

Le SNAC a été créé en 1946, il est membre de la FNSAC (Fédération nationale des syndicats du spectacle de l’Audiovisuel et de l’action culturelle).

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Written by

Dr Jacques COULARDEAU, PhD in Germanic Linguistics (University Lille III) and ESP Teaching (University Bordeaux II) has been teaching all types of ESP

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